Définitions :

La plate-forme nationale du bénévolat nature, ci-après dénommée la plate-forme : désigne le site www.jagispourlanature.org, dont la Fondation pour la Nature et l'Homme est le fondateur historique. www.jagispourlanature.org est une plate-forme gratuite de service permettant à des structures de proposer des actions de bénévolat nature et aux internautes de s’y inscrire, devenant alors des bénévoles nature.

Internaute : désigne toute personne naviguant sur le site jagispourlanature.org.

L’administrateur : désigne les personnes en charge de la gestion des informations et comptes utilisateurs du site.

Structure : désigne toute association, collectivité, gestionnaire ayant une mission d’intérêt publique pour la préservation de la nature qui dépose sur le site une ou plusieurs activités de bénévolat nature.

Activité de bénévolat nature : désigne toute "animation, chantier, collecte" bénévole de terrain dans un but de :
- Préservation de l'environnement, protection ou valorisation des espèces et des habitats naturels
- Sensibilisation du bénévole à la protection de la biodiversité et à l’écocitoyenneté.

Participant : désigne un internaute ayant rempli et validé le formulaire d’inscription du site www.jagispourlanature.org. L’internaute qui veut devenir bénévole nature reconnaît avoir lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation.

Article 1 : Accès au site et utilisation
Tout internaute ou participant ayant accès au présent site ou son contenu s'engage à respecter les conditions générales d'accès et d'utilisation sans la moindre modification.

Article 2 : Inscription et participation au site en tant que participant
Pour participer à une activité, l’internaute doit s’inscrire en tant que participant. A ce titre, il accepte de transmettre ses coordonnées (nom, prénom, email, code postal, numéro de téléphone) à la structure qui a proposé l’activité afin d’entrer en contact avec lui. Cependant, à aucun moment la plateforme ne communique les informations de ses membres à des tiers ou aux autres participants. La participation aux activités est soumise à l’approbation de la structure responsable de l’activité. Elle peut a tout moment modifier ou supprimer une activité qu’elle a créée. Le participant dispose sur la plate-forme d’un espace personnel lui permettant de suivre ses demandes de participations en cours, ainsi que de mettre à jour à tout moment les informations le concernant, et notamment ses abonnements aux lettres d’informations électroniques.

Article 3 : Propriété intellectuelle
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine apparaissant sur le site www.jagispourlanature.org  sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent aux auteurs à l’origine de leur publication, à savoir, La Fondation pour la Nature et l’Homme et aux structures.

Aucun élément composant le site www.jagispourlanature.org  ne peut être copié, reproduit modifié, réédité, dénaturé ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, même de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation préalable du réalisateur à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation de la plate-forme est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles  L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La plate-forme se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

 Article 4 : Respect de la charte
L’administrateur se réserve le droit de supprimer tout contenu pouvant porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de la réputation, à la vie privée des tiers et à l'image ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou heurter la sensibilité des mineurs.

S’il l’estime nécessaire, il pourra bannir tout participant ne respectant pas la charte définie dans les présentes conditions générales d’utilisation. Dans ce cas, toutes les publications et commentaires déposés sur le site seront définitivement supprimés.

Tout utilisateur peut signaler à l’administrateur un contenu abusif sur le site www.jagispourlanature.org et en demander, le cas échéant, le retrait.

 Article 5 : Force majeure
La plate-forme ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et des tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la rédaction, ou les dérangements de l'électricité ou autres, ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Article 6 : Modification des conditions générales d'accès et d'utilisation
Les présentes conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées par la plate-forme à tout moment notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.

Le participant se doit de vérifier régulièrement les présentes conditions d'accès et d'utilisation.

 Article 7 : Informations et confidentialité
En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de la base de données de la Fondation pour la Nature et l'Homme, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés. (CNIL).

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l'utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Il peut exercer ses droits d’accès et de rectification à tout moment ainsi que ses autres droits relatifs à la RGPD à tout moment par mail à contact@jagispourlanature.org ou à :
Fondation pour la Nature et l'Homme : 6 rue de l'Est - 92100 Boulogne-Billancourt.

 Article 8 : Destinataires des données

La FNH ne communique les données qu’elle collecte qu’à ses services internes ainsi qu’à ses prestataires de service et que dans la mesure où cela est nécessaire pour atteindre l’objectif pour lesquels elles ont été collectées. Toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues par une obligation de confidentialité écrite et signée.

La Fondation pour la Nature et l’Homme est susceptible de partager des données à caractère personnel, et ce, de façon ponctuelle et en respectant le principe de minimisation avec ses partenaires la Réserve Civique, "Je veux aider, outils d’Etat et Tous bénévoles dans le cadre de partenariats stratégiques visant à faire la promotion des activités de bénévolat nature. Les données pouvant être partagées sont l’adresse email, nom prénom, téléphone du représentant de la structure/animateur s’étant inscrit sur la plateforme ou encadrant une activité de protection de la nature. 

Article 9 : Clause d'attribution de compétence
Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation sont régies par la loi et la langue française. L'utilisateur accepte que tout litige soit réglé devant la justice française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur ou d'un tiers relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes conditions générales d'accès et d'utilisation accessible sur le site de la FNH aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, de l'exécution, de l'interprétation sera soumis à la juridiction de NANTERRE.